Droit et législation

• Maîtriser les principales articulations de la production normative qui sert de cadre et de support à l’action de l’État;
• Maîtriser la mise en œuvre des grands principes d’activité administrative;
• Permettre aux participant·e·s d’identifier les problèmes juridiques principaux liés à la prise de décision au sein de l’administration;
• Etre capable de gérer les principaux aspects procéduraux liés au traitement d’un dossier en vue de la prise d’une décision;
• Introduire les participant·e·s à la légisprudence et les familiariser avec le travail légistique;
• Mettre les participant·e·s en mesure de participer efficacement à l'élaboration d'actes législatifs et de gérer des projets législatifs;
• Mettre en évidence les spécificités de l‘approche légistique ou de la „légisprudence“;
• Sensibiliser les participant·e·s aux problèmes liés au travail législatif.

• Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
• Participant·e·s au DAS en administration publique
• Responsables politiques et administratifs

Droit public

• Rôle et fonction de la règle de droit dans la régulation des activités du service public : notions de normes juridiques ; la jurisprudence et les pratiques administratives ; l’interaction entre le législateur, l’administration et le juge ; rôles respectifs du législatif et de l’administration dans la production des normes ; le pouvoir réglementaire d’exécution du gouvernement ; cadre et limites des ordonnances de substitution ; distinction entre ordonnances législatives et ordonnances administratives;
• Rôle et fonction de la Constitution : définition du cadre institutionnel ; libertés publiques et compétences de l’État : limite et cadre de l’action du service public;
• La décentralisation de l’État : répartition des compétences législatives entre Confédération et cantons ; rapports réciproques entre droit fédéral et droit cantonal ; mise en œuvre du principe de la force dérogatoire du droit fédéral;
• Les grands principes de l’activité administrative : la légalité et ses correctifs ; proportionnalité ; égalité de traitement et cohérence ; bonne foi ; non-rétroactivité et effets anticipés positifs et négatifs des normes;
• Les instruments de la mise en œuvre des politiques publiques : les différentes formes de la mise en œuvre : contractualisation, politique incitative, actes d’autorité ; notion et contenu de la décision administrative ; validité et révocation des décisions administratives ; exécution forcée des décisions administratives (contraintes d’exécution et sanctions et pénalités administratives);
• La procédure administrative non contentieuse : traitement des dossiers, l’instruction des faits, les droits de participation des parties à l’administration des preuves ; formalisation de la décision administrative.

Méthodes et techniques législatives

• Introduction à la légisprudence;
• La notion de législation (acception statiques et dynamique);
• Contexte et contraintes juridiques du travail législatif;
• Les éléments essentiels de la démarche méthodique en matière d’élaboration d’acties législatifs;
• La conception et la structuration d’actes législatifs;
• La rédaction d’actes législatifs.

Les participant·e·s sont appelés à effectuer des lectures préalables en vue de participer aux séances de cours. Celles-ci seront centrées sur la discussion de cas pratiques utilisés pour illustrer chacun des thèmes décrits ci-dessus. Chaque participant·e – ou groupe de participant·e·s – sera amené à présenter une contribution prenant la forme d’une discussion et d’une proposition de solution de cas pratique. Ce sont ces contributions qui serviront de base à l’évaluation des participant·e·s.

• Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle, 1991
• Guide pour l’élaboration de la législation fédérale (Guide de législation), édité par l’Office fédéral de la justice

Direction du cours

Prof. Sophie Weerts

Prof. Dominique Hänni

Dates, horaire et lieu

Les mardis du 10 janvier au 14 février 2023 de 9h15 à 16h15 à l'IDHEAP. 

Prochaine édition

Prochaine rentrée possible : Trimestre d'hiver 2023.