Droit et législation

• Connaître les éléments clés du système juridique (séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes, rapport entre droit international et droit interne, etc.) et les différentes sources du droit (législation, jurisprudence, doctrine) ;
• Maîtriser les grands principes constitutionnels de l’action administrative ;
• Identifier les problèmes juridiques principaux liés à la prise de décision au sein de l’administration ;
• Etre capable de gérer les principaux aspects procéduraux liés au traitement d’un dossier en vue de la prise d’une décision ;
• Maîtriser les grandes étapes de la production normative qui sert de cadre et de support à l’action de l’État ;
• Etre en mesure de participer efficacement à l'élaboration d'actes législatifs et de gérer des projets législatifs ;
• Initier les participant·e·s à la légisprudence et au travail légistique.

• Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
• Participant·e·s au DAS en administration publique
• Responsables politiques et administratifs

Droit public

• Distinction entre règle de droit et décision ;
• Notions de législation, jurisprudence et pratique administrative ; interaction entre le législateur, l’administration et les tribunaux ; rôles respectifs du législatif et de l’administration dans la production des normes ; le pouvoir réglementaire d’exécution du gouvernement ; cadre et limites des ordonnances de substitution ; distinction entre ordonnances législatives et ordonnances administratives ;
• Rôle et fonction de la Constitution : définition du cadre institutionnel ; libertés publiques et compétences de l’État : limite et cadre de l’action publique ;
• Fédéralisme : répartition des compétences législatives entre Confédération et cantons ; rapports entre droit fédéral et droit cantonal ; mise en œuvre du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ;
• Les grands principes de l’action publique : la légalité et ses correctifs ; proportionnalité ; égalité de traitement ; bonne foi ; intérêt public ; transparence ;
• Les instruments de la mise en œuvre des politiques publiques : les différentes formes de la mise en œuvre ; notion et contenu de la décision administrative ; validité et révocation des décisions administratives ;
• La procédure administrative non contentieuse : l’instruction des faits, les droits de participation des parties à l’administration des preuves ; formalisation de la décision administrative.

Méthodes et techniques législatives

• Introduction à la légisprudence ;
• La notion de législation (acception statique et dynamique) ;
• Contexte et contraintes juridiques du travail législatif ;
• Les éléments essentiels de la démarche méthodique en matière d’élaboration d’actes législatifs ;
• La conception et la structuration d’actes législatifs ;
• La rédaction d’actes législatifs.

Les séances de cours mêlent enseignement ex-cathedra et exercices pratiques. Des lectures préalables sont mises à disposition des participant·e·s afin de faciliter l’interaction dans le cadre des séances de cours (un polycopié et des décisions judiciaires). Des exercices de groupe seront menés sur la base des lectures préalables. Un examen écrit est organisé l’après-midi de la dernière séance de cours.

• Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle, 1991
• Guide pour l’élaboration de la législation fédérale (Guide de législation), édité par l’Office fédéral de la justice

Direction du cours

Prof. Sophie Weerts

Prof. Dominique Hänni

Dates, horaire et lieu

Les mardis du 10 janvier au 14 février 2023 de 9h15 à 16h15 à l'IDHEAP. 

Prochaine édition

Prochaine rentrée possible : Trimestre d'hiver 2023.